Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Texte intégral
Présomption relative aux nominations
65(1)Est réputée avoir été nommée secrétaire en vertu de l’alinéa 18(2)b) à l’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupait le poste de secrétaire de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(2)Est réputée avoir été nommée directeur général des valeurs mobilières en vertu de l’alinéa 18(2)c) à l’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupait le poste de directeur général de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(3)Est réputée avoir été nommée surintendant des assurances en vertu de l’alinéa 18(2)d) à l’entrée en vigueur du présent article la personne qui occupait le poste de surintendant des assurances en vertu de la Loi sur les assurances immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(4)Est réputée avoir été nommée surintendant adjoint des assurances par la Commission en vertu de l’article 3 de la Loi sur les assurances à l’entrée en vigueur du présent article la personne qui occupait le poste de surintendant adjoint des assurances en vertu de cette loi immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(5)Est réputée avoir été nommée surintendant des pensions en vertu de l’alinéa 18(2)e) à l’entrée en vigueur du présent article la personne qui occupait le poste de surintendant des pensions en vertu de la Loi sur les prestations de pension immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(6)Est réputée avoir été nommée surintendant des caisses populaires en vertu de l’alinéa 18(2)f) à l’entrée en vigueur du présent article la personne qui occupait le poste de surintendant des caisses populaires en vertu de la Loi sur les caisses populaires immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(7)Est réputée avoir été nommée surintendant des compagnies de prêt et de fiducie en vertu de l’alinéa 18(2)g) à l’entrée en vigueur du présent article la personne qui occupait le poste de surintendant des compagnies de prêt et de fiducie en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(8)Est réputée avoir été nommée surintendant des associations coopératives en vertu de l’alinéa 18(2)h) à l’entrée en vigueur du présent article la personne qui occupait le poste de surintendant des associations coopératives en vertu de la Loi sur les associations coopératives immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(9)Est réputée avoir été nommée registraire des associations coopératives par la Commission en vertu de la Loi sur les associations coopératives à l’entrée en vigueur du présent article la personne qui occupait le poste de registraire des associations coopératives en vertu de la Loi sur les associations coopératives immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
Présomption relative aux nominations
65(1)Est réputée avoir été nommée secrétaire en vertu de l’alinéa 18(2)b) à l’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupait le poste de secrétaire de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(2)Est réputée avoir été nommée directeur général des valeurs mobilières en vertu de l’alinéa 18(2)c) à l’entrée en vigueur du présent article, la personne qui occupait le poste de directeur général de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(3)Est réputée avoir été nommée surintendant des assurances en vertu de l’alinéa 18(2)d) à l’entrée en vigueur du présent article la personne qui occupait le poste de surintendant des assurances en vertu de la Loi sur les assurances immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(4)Est réputée avoir été nommée surintendant adjoint des assurances par la Commission en vertu de l’article 3 de la Loi sur les assurances à l’entrée en vigueur du présent article la personne qui occupait le poste de surintendant adjoint des assurances en vertu de cette loi immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(5)Est réputée avoir été nommée surintendant des pensions en vertu de l’alinéa 18(2)e) à l’entrée en vigueur du présent article la personne qui occupait le poste de surintendant des pensions en vertu de la Loi sur les prestations de pension immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(6)Est réputée avoir été nommée surintendant des caisses populaires en vertu de l’alinéa 18(2)f) à l’entrée en vigueur du présent article la personne qui occupait le poste de surintendant des caisses populaires en vertu de la Loi sur les caisses populaires immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(7)Est réputée avoir été nommée surintendant des compagnies de prêt et de fiducie en vertu de l’alinéa 18(2)g) à l’entrée en vigueur du présent article la personne qui occupait le poste de surintendant des compagnies de prêt et de fiducie en vertu de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(8)Est réputée avoir été nommée surintendant des associations coopératives en vertu de l’alinéa 18(2)h) à l’entrée en vigueur du présent article la personne qui occupait le poste de surintendant des associations coopératives en vertu de la Loi sur les associations coopératives immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
65(9)Est réputée avoir été nommée registraire des associations coopératives par la Commission en vertu de la Loi sur les associations coopératives à l’entrée en vigueur du présent article la personne qui occupait le poste de registraire des associations coopératives en vertu de la Loi sur les associations coopératives immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.